CONDITIONS CONTRACTUELLES
Mise à jour le 02/01/2024
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre HELEE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 069 706, dont le siège social est situé 2 rue Decamps, 75116 Paris (ci-après « HELEE »), et toute personne physique ou morale ayant recours aux services de HELEE (ci-après « le Client »).
HELEE est une société spécialisée dans le data marketing. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de HELEE et du Client dans le cadre de la mise à disposition de données issues de la collecte d'HELEE, en location, auprès du Client.
Toute commande nécessite une adhésion sans réserve aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, ce dernier prévaudra.
Les présentes CGV s'appliquent à tous les Services de Location de données exécutés par HELEE pour le Client. Le Contrat est valable pour la durée indiquée dans l'OI. Si aucune durée n'est indiquée, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 2 janvier 2024. HELEE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier tout ou partie de ses CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications sont applicables aux Prestations postérieures à celles-ci, sous réserve qu'elles aient été préalablement adressées au Client.
HELEE transmettra au Client un OI qui devra être signé et retourné dans les meilleurs délais. Cet OI définit la nature des Prestations, les modalités de réalisation, le prix, les rabais et ristournes éventuels, les modalités de paiement, la durée et l'adhésion aux CGV. Toute modification de l'OI doit être décidée d'un commun accord et fera l'objet d'un avenant écrit.
La signature de l'OI par le Client vaut commande des Prestations. Les quantités de Leads mentionnées dans l'OI sont prévisionnelles. HELEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir aux quantités déterminées, sans garantir le volume réel collecté. Si le volume convenu n'est pas atteint, le Client ne pourra solliciter aucune indemnité, et la facturation sera établie sur la base des quantités réelles.
HELEE réalise les Prestations via la mise en place d'une ou plusieurs Opérations de collecte. Les Leads sont collectés en Opt-in. HELEE pourra librement décider de faire appel à des sous-traitants pour la bonne exécution du Contrat, dont le nombre et la qualité seront appréciés à sa seule discrétion, sauf stipulation contraire de l'OI.
Si l'exécution des Prestations est subordonnée à la transmission de documents par le Client, cette transmission doit intervenir dans les 30 jours suivant l'émission de l'OI. À défaut, l'OI sera considéré comme caduc.
Les Leads collectés peuvent être livrés manuellement (par email), par Webservice ou via FTP. La dernière livraison du mois intervient au plus tard le dernier jour ouvré dudit mois. Les statistiques de HELEE font foi en cas de différend quant au nombre de Leads livrés.
Le Client peut, dans les 10 jours calendaires suivant le dernier jour du mois écoulé, contester par écrit les Leads qu'il considère comme des Hard Bounce ou des Déduplications, dans la limite de 20 % de la totalité des Leads livrés au cours du mois.
Le Client s'engage à verser la totalité de la somme fixée dans l'OI, en euros hors taxes, majorée du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. HELEE établit les factures en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois écoulé.
Tout retard dans le paiement se verra appliquer une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, exigible à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans mise en demeure préalable. Ce retard donnera lieu en outre au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
HELEE n'est pas liée par une clause d'exclusivité et peut réaliser des prestations identiques pour d'autres clients. Le Client s'interdit, pendant la durée du Contrat et pour un an suivant sa cessation, de conclure un contrat directement avec les sous-traitants de HELEE. Le Client s'interdit également de solliciter ou d'embaucher tout collaborateur de HELEE participant à l'exécution du Contrat, sous peine d'une pénalité forfaitaire correspondant à 12 mois de rémunération brute de la personne concernée.
HELEE est titulaire de la marque, du logo et des signes distinctifs « HELEE ». Tous les éléments créés par HELEE dans le cadre des présentes restent sa propriété exclusive. Toute utilisation par le Client nécessite l'autorisation préalable écrite de HELEE. En cas de transmission par le Client d'éléments protégés, celui-ci garantit HELEE être seul titulaire desdits éléments ou disposer de toutes les autorisations nécessaires.
Les Opérations de collecte permettent à HELEE de collecter des Leads en Opt-in pour son propre compte. HELEE respecte la vie privée de ses utilisateurs et s'engage à la confidentialité de toutes les informations recueillies.
Au sein du Service de Location de données à la demande, HELEE agit en qualité de responsable de traitement. Au sein du Service de Location de données ciblées, le Client agit en qualité de co-responsable de traitement.
HELEE s'engage à communiquer au Client toute faille de sécurité dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après sa découverte.
Toute personne dont les données ont été collectées peut exercer ses droits en contactant : dpo@helee.com
HELEE n'est pas tenue de garantir au Client des résultats découlant des Prestations. Les obligations à la charge de HELEE sont des obligations de moyen. La responsabilité de HELEE ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part, et le montant des dommages ne pourra excéder la somme effectivement payée par le Client pour l'exécution des Prestations.
À titre de clause pénale, en cas d'utilisation abusive des données à caractère personnel en dehors du présent Contrat, le Client s'engage à verser à HELEE une somme équivalente à quatre fois le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par HELEE avec le Client.
Chaque partie peut résilier les relations contractuelles en cas de non-respect par l'autre partie de l'une de ses obligations, après notification par lettre recommandée avec AR, à défaut de remédier au manquement dans les 15 jours. En cas de facture impayée, HELEE peut résilier le Contrat de plein droit, entraînant l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues. Pour les contrats à durée indéterminée, résiliation possible à chaque date anniversaire avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec AR.
Le Client et HELEE s'engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre des Prestations. Cette obligation reste en vigueur pendant la durée d'exécution des présentes et pour une période de deux (2) ans suivant leur cessation.
Aucune partie qui n'est pas partie au présent Contrat ne peut obtenir de droits en vertu de celui-ci ou en exiger l'application.
HELEE pourra faire figurer le nom et/ou la marque du Client sur une liste de références ou dans tout document de communication relatif à son activité. Chaque partie peut mettre fin à cette autorisation à tout moment par notification écrite.
Les présentes CGV ainsi que l'OI expriment l'intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et de l'OI, l'OI prévaudra.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions gardant leur force et leur portée.
Aucun manquement, retard ou abstention à exercer tout droit en vertu du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit.
Les CGV et les documents contractuels sont soumis à la loi française. En cas de difficultés, les parties conviennent de rechercher une solution à l'amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Conformément à l'article 323-3 du Code pénal, le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de reproduire ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.