Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre HELEE, société par actions simplifiée immatriculée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 069 706 ayant son siège social 85 bis avenue de Wagram 75017 Paris (ci-après « HELEE ») et toute personne physique ou morale ayant recours aux services de HELEE (ci-après « le Client »).

HELEE est une société spécialisée dans le data marketing.

Le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les services souhaités.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de HELEE et du Client dans le cadre de la mise à disposition de données issues de la collecte d’HELEE, en location, auprès du Client.

Les CGV sont consultables librement sur notre site Internet ; elles sont également communiquées à tout potentiel client ou tout client qui en fait la demande.

Toute commande par le Client à la société HELEE nécessite une adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV et le Bon de Commande, tel que défini ci-après, forment l’intégralité de l’accord conclu entre HELEE et le Client. En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, ce dernier prévaudra.

La commande des prestations ne sera effectivement validée qu’après l’acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des CGV.

2. Définitions

• Base de Données Client : désigne un fichier détenu par le Client constitué de Leads Opt-in et/ou de leads Opt-in collectés par d’autres partenaires du Client ou le Client lui-même.
• Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les CGV et l’OI ou Bon de Commande.
• Cookie : désigne le fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur d’un site visité par un internaute, qui est lu par le serveur web du domaine qui a émis le cookie et permet de reconnaître un internaute qui a déjà visité le site.
• CPA : désigne le coût par achat, soit le montant à payer par le Client pour la réalisation d’une action par un internaute (inscription à une newsletter, création d’un compte, etc.).
• CPC : désigne le coût par clic, soit le montant à payer par le Client pour un clic d’un internaute sur les liens qui lui ont été adressés par tout support (emails notamment). Le clic d’un internaute sur un lien de désabonnement n’est pas pris en compte.
• CPL : désigne le coût par Lead, soit le montant à payer par le Client lorsqu’un internaute effectue une action permettant la collecte d’une ou plusieurs de ses données personnelles (nom, prénom email, numéro de téléphone, etc.).
• En cas de Prestations de Kit emailing, il est nécessaire que l’action de l’internaute soit prise en compte par le Tracking pour qu’elle puisse donner lieu à rémunération par le Client.
• CPM : désigne le coût par mille, soit le montant à payer par le Client pour mille actions réalisées par HELEE. En cas de Prestations de Kit emailing, le montant à payer par le Client est basé sur mille mails effectivement reçus par les internautes, y incluant les mails placés automatiquement dans les « SPAMS » ou « Courriers indésirables ». Il n’est pas nécessaire que l’email contenant le Kit emailing soit lu.
• CPV : désigne le coût par vente, soit la rémunération au pourcentage ou la rémunération fixe sur une vente générée par un support publicitaire. Déduplication : désigne l’opération permettant d’identifier au moment de la collecte d’un Lead, si ce dernier figure déjà dans la Base de Données Client.
• Hard Bounce : désigne une adresse email inexistante.
• Kit emailing : désigne une publicité incluant des éléments graphiques (par exemple une photographie et un slogan, accompagnés d’un lien hypertexte) et un dispositif de Tracking, adressée par email dans le cadre d’une campagne publicitaire aux personnes figurant dans des bases de données appartenant à HELEE ou à ses partenaires.
• Lead(s) : désigne une ou plusieurs données personnelles d’un internaute, personne physique, fournie(s) volontairement par celui-ci en vue de recevoir par la suite de la publicité, collectée(s) par HELEE ou ses sous-traitants dans le cadre d’Opérations de collecte. Ces données personnelles sont notamment l’email, le numéro de téléphone, l’adresse, la ville, la date de naissance, le nom et le prénom de l’internaute, etc.
• Service de Location de données à la demande : mise à disposition de données, issues de sa propre collecte, par HELEE au Client. Service de Location de données ciblées : mise à disposition de données ciblées, dans un spectre précis, issues de sa propre collecte, par HELEE au Client.
• OI : désigne l’ordre d’insertion, c’est-à-dire les conditions et modalités des Prestations fournies par HELEE pour le compte du Client, que le Client doit retourner signé à HELEE. Il peut également être dénommé « Bon de commande » (soit « BDC »).
• Opération de collecte : désigne la mise en place d’un dispositif par HELEE (formulaire de jeu-concours, formulaire de demande de devis, Kit emailing, etc.) permettant le recueil de données personnelles relatives à un internaute au moyen d’un formulaire, ainsi que le recueil du consentement Opt- in de l’internaute.
• Opt-in : désigne le mode de collecte des Leads par lequel l’internaute donne son accord préalable exprès à la collecte de ses données personnelles en vue de recevoir des communications commerciales de la part de tiers.
• Prestations : désigne les prestations assurées par HELEE au bénéfice du Client dans le cadre des CGV et de l’OI.
• Tracking : désigne l’outil technique utilisé par HELEE (outil interne ou externe, par exemple celui du Client) lui permettant de suivre la réalisation des Prestations.
• Webservice : désigne un programme informatique permettant le dialogue et l’échange de données, et ce quels que soient les plateformes et les langages sur lesquels ils reposent.

3. Champ d’application – Durée

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Services de Location de données exécutées par HELEE pour le Client, sous réserve d’éventuelles dispositions contractuelles contraires convenues expressément et par écrit entre HELEE et le Client.

Le Contrat est valable pour la durée indiquée dans l’OI. Si aucune durée n’est indiquée, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

4. Entrée en vigueur – Modifications

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 2 janvier 2024.

HELEE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier tout ou partie de ses CGV, à tout moment et sans préavis. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Toutefois, les adaptations ou modifications sont applicables aux Prestations postérieures à celles-ci, sous réserve que les CGV modifiées aient été préalablement adressées au Client.

5. Ordre d’insertion (OI) – Contractualisation

HELEE et le Client conviendront ensemble des Prestations que HELEE réalisera pour le compte du Client. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de la proposition de HELEE et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

HELEE transmettra au Client un OI qui devra être signé par le Client et retourné dans les meilleurs délais par email à HELEE. Cet OI définit la nature des Prestations, les modalités de réalisation des Prestations, le prix des Prestations, le montant des éventuels rabais et ristournes, le mode et les modalités de paiement, la durée des Prestations et l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Toute modification de l’OI devra être décidée d’un commun accord de HELEE et du Client, et fera l’objet d’un avenant écrit.

6. Commande des Prestations

La signature de l’OI par le Client vaut commande des Prestations.

Les quantités de Leads mentionnées dans l’OI, qui doivent être collectées par HELEE dans le cadre des Prestations, sont prévisionnelles. Les volumes indiqués dans l’OI sont considérés comme bruts (avant déduction des Hard Bounce et Déduplications).

HELEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir aux quantités déterminées dans l’OI, mais ne garantit pas le Client quant au volume réel de Leads collectés (déduction faite des Hard Bounce et Déduplications). Si le volume convenu n’est pas atteint, le Client ne pourra solliciter aucune indemnité de la part de HELEE ou effectuer une quelconque réclamation sur ce fondement.

Dans l’hypothèse où HELEE n’atteint pas lesdites quantités, notamment en raison des Hard Bounce et/ou des Déduplications, la facturation sera établie par HELEE sur la base des quantités réelles effectivement atteintes.

7. Exécution des Prestations

7.1. Service de Location de données à la demande

HELEE met à disposition du Client des données issues de sa propre collecte.

7.2. Service de Location de données ciblées

HELEE met à disposition du Client des données ciblées, dans un spectre précis, issues de sa base de données enrichie grâce à ses sites Internet, afin d’assurer l’exécution du contrat conformément aux dispositions des présentes CGV et de l’OI.

7.3. HELEE réalise les Prestations via la mise en place d’une ou plusieurs Opération(s) de collecte. Les Leads sont collectés par HELEE en Opt-in.

HELEE pourra librement décider de faire appel à des sous-traitants ou des prestataires pour la bonne exécution du Contrat, dont le nombre et la qualité seront appréciés à la seule discrétion de HELEE, sauf stipulation contraire de l’OI.

7.4. Dans l’hypothèse où l’exécution des Prestations par HELEE est subordonnée à la transmission de documents ou d’informations par le Client (documentation relative au Webservice par exemple), cette transmission doit intervenir dans les trente (30) jours suivant l’émission de l’OI par HELEE. A défaut et sauf meilleur accord écrit des parties, l’OI sera considéré comme caduc, et ce nonobstant la signature de l’OI par le HELEE ne sera pas tenue de réaliser les Prestations et aucune somme ne sera due par le Client, qui ne pourra notamment réclamer aucun dommage et intérêt sur ce fondement.

7.5. Dans le cadre de la Location des données, HELEE se réserve le droit, de compléter, d’étendre, de modifier d’interrompre ou d’améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à améliorer les standards technologiques ou ergonomiques des services ou sont considérés comme nécessaires pour prévenir des abus. HELEE ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables par le client ou si leur exécution est requise par la loi.

8. Livraison des Prestations

8.1. Les champs et le nombre de Leads que HELEE doit livrer au Client, ainsi que le mode de collecte (sponsoring ou co-registration) et les délais de livraison, sont déterminés dans l’OI.

HELEE livre au Client les Leads au fur et à mesure de leur collecte. La dernière livraison de Leads pour le mois en cours intervient au plus tard le dernier jour ouvré dudit mois, à l’exception des livraisons en Webservice qui peuvent avoir lieu hors jours ouvrés. Il est précisé que pour les Prestations débutant en cours de mois, les Leads sont collectés par mois, et non de date à date.

Il est entendu que ces délais de livraison sont précisés à titre indicatif et informatif, et dépendent notamment du respect par le Client de ses obligations (fourniture des éléments nécessaires pour la réalisation des Prestations, paiement selon les modalités convenues, etc.).

Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du Contrat, demander des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

8.2. Les Leads collectés par HELEE peuvent être livrés au Client manuellement (par email), par un Webservice ou via FTP (File Transfer Protocol). Le mode de livraison est déterminé dans l’OI.

8.3. Les Leads collectés par HELEE dans le cadre des Prestations sont comptabilisés à la fin de chaque mois. Dans le cas où les Prestations commencent en cours de mois, les Leads sont comptabilisés par mois, et non de date à date.

En cas de différend entre HELEE et le Client quant au nombre de Leads livré, le Tracking de HELEE et plus généralement les statistiques de HELEE feront foi.

Par exception, dans le cadre de Prestations de Kit emailing rémunérées au CPL, il est entendu que les statistiques de HELEE feront foi uniquement si HELEE a pu installer son propre outil de Tracking sur le Kit emailing. Dans cette hypothèse, les modalités d’installation du Tracking doivent être précisées dans l’OI.

En revanche, les statistiques de HELEE feront foi en cas de Prestations de Kit emailing rémunérées au CPM ou CPC. Tous les Leads livrés par HELEE au Client lui sont facturés à la fin du mois écoulé, à l’exception des :

• Hard Bounce : le Client peut, dans les dix (10) jours calendaires maximum suivant le dernier jour du mois écoulé, contester par écrit les Leads livrés par HELEE qu’il considère comme des Hard Bounce. Dans ce cas, le Client doit en transmettre la liste à HELEE et rapporter la preuve que les Leads qu’il a identifiés peuvent être qualifiés de Hard Bounce. A défaut, ces Leads seront facturés au Client. HELEE réalisera également, à sa discrétion, tout contrôle nécessaire pour vérifier que les Leads en question sont bien des Hard
• Déduplications :
  • En cas de livraison des Leads via un Webservice, les Déduplications sont immédiatement et automatiquement identifiées. Elles ne sont par conséquent pas prises en compte dans la facture qui sera adressée au Client.
  • En cas de livraison des Leads manuellement (par email) ou via FTP, le Client peut, dans les dix (10) jours calendaires maximum suivant le dernier jour du mois écoulé, contester par écrit les Leads livrés par HELEE qu’il considère comme des Déduplications.

Pour toutes les Déduplications, le Client doit fournir les justificatifs nécessaires prouvant qu’il détenait déjà les Leads concernés dans sa Base de Données Client. A défaut, ces Leads seront facturés au Client.

En cas de livraison des Leads manuellement (email), par FTP ou par Webservice, le Client peut contester les Leads selon les modalités ci-dessus uniquement dans la limite de 20 % (vingt pour cent) (Hard Bounce et Déduplications confondus) de la totalité des Leads livrés au Client au cours du mois écoulé. Au-delà, tous les Leads seront facturés au Client, qui s’engage à les régler à HELEE conformément aux modalités prévues dans l’OI.

Si le Client émet une contestation quant au nombre de Leads devant lui être facturés conformément aux présentes, HELEE et le Client se concerteront afin de déterminer le nombre final de Leads que HELEE doit facturer au Client.

En cas de désaccord persistant, l’avis de HELEE prévaudra, le Client s’engageant à le respecter et à payer le nombre de Leads que HELEE aura déterminés, sans pouvoir émettre aucune réclamation à ce titre.

A défaut de réclamation dans les délais susvisés, le Client est réputé avoir validé les Leads qui lui ont été livrés par HELEE, ce qu’il ne pourra en aucun cas contester. La facturation de HELEE sera effectuée sur la base du nombre de Leads livrés par HELEE, sauf application des dispositions ci-après. Le Client s’engage à payer la somme due conformément aux modalités prévues dans l’OI. Toute contestation du Client ne portant pas sur des Leads pouvant être considérés comme des Hard Bounce ou Déduplications n’est pas acceptée. Les Leads objet de la réclamation seront intégralement facturés au Client.

8.4. En cas de livraison d’un nombre de Leads supérieur à celui fixé dans l’OI (déduction faite des Hard Bounce et Déduplications), ces Leads ne sont pas facturés au Client. HELEE facturera au Client le seul nombre de Leads prévu dans l’OI.

Toutefois, HELEE informera le Client au moment de la livraison qu’il a la possibilité d’acheter les Leads supplémentaires livrés. Les Hard Bounce et les Déduplications ne sont pas comptabilisés comme Leads supplémentaires, et ne feront donc l’objet d’aucune facturation. Le Client indiquera à HELEE par écrit dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’émission de la facture par HELEE, son intention d’acheter les Leads supplémentaires livrés.

Dans ce cas, HELEE facturera le nombre de Leads fixé initialement dans l’OI auquel sera ajouté, au même coût que celui fixé dans l’OI pour chaque Lead, le nombre de Leads supplémentaires qui vont être acquis par le Client.

Si le Client ne manifeste pas sa volonté d’acheter les Leads supplémentaires livrés, ceux-ci ne seront pas facturés au Client. Le Client ne pourra alors en aucun cas, pour quelque raison et finalité que ce soit, utiliser les Leads supplémentaires livrés.

En cas d’utilisation de ces Leads supplémentaires par le Client, quelle qu’elle soit, HELEE les facturera au Client au coût fixé dans l’OI, celui-ci s’engageant à régler le montant dû conformément aux modalités prévues dans l’OI.

8.5. Seul le Client pourra utiliser à des fins commerciales les Leads collectés et livrés par HELEE pour son compte.

HELEE s’interdit donc de les exploiter au nom du Client pour les finalités susvisées, sauf accord préalable écrit de ce dernier, qui devra dans ce cas être mentionné dans l’OI. HELEE pourra en revanche exploiter à des fins commerciales les Leads collectés pour son propre compte, dans les conditions et modalités prévues à l’article 12 ci-après.

9. Tarifs – Facturation – Modalités de paiement

Le Client s’engage à verser la totalité de la somme fixée dans l’OI, indiquée en euros, en hors taxes et majorée du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs des Prestations, le mode de paiement et les modalités de celui-ci ainsi que les éventuels rabais ou ristournes sont précisés dans l’OI. Si le Contrat est à durée indéterminée, HELEE peut modifier à sa discrétion et à tout moment le prix des Prestations, et en informera préalablement par écrit le Client. Il est également précisé que dans cette hypothèse, un OI par mois sera signé par les parties précisant le nombre de Leads à livrer par HELEE pour le mois en cours, sauf si la livraison d’un nombre constant de Leads est décidée par les parties.

HELEE établit les factures en fin de mois, pour les Prestations réalisées au cours du mois écoulé, sur la base des statistiques de HELEE réalisées grâce à son Tracking, qui font foi, sous réserve de l’application de l’article 8.3 ci-avant.

Tout retard dans le paiement se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Ce retard donnera lieu en outre au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros). Le Client indemnisera également HELEE, sur présentation de justificatifs, des frais engagés au titre du recouvrement de sa créance lorsque ceux-ci sont supérieurs à la somme de 40 € (quarante euros).

10. Non-exclusivité – Non-concurrence – Non-sollicitation de personnel

10.1. HELEE n’est pas liée par une clause d’exclusivité dans le cadre du HELEE peut donc réaliser des prestations identiques ou similaires pour le compte de tout autre Client pour des thématiques identiques ou similaires de publicités et/ou de campagnes de collecte de Leads, en utilisant le savoir-faire acquis dans le cadre de l’exécution des présentes.

10.2. HELEE peut sous-traiter la réalisation des Prestations à des tiers, ou plus généralement faire appel à des prestataires tiers pour la bonne exécution des Dans une telle hypothèse, le Client s’interdit, directement ou indirectement, de conclure un contrat et de manière générale d’entrer en relation avec les tiers sous-traitants ou prestataires de HELEE, pour la réalisation des Prestations, sans passer par l’intermédiaire de HELEE.

Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat et pour une durée d’un (1) an suivant la cessation de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

HELEE se réserve dans ce cas la possibilité de solliciter tous dommages et intérêts et d’engager à l’encontre du Client toute action qu’elle estime utile.

10.3. Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’une de ses filiales ou de l’une des sociétés dans laquelle il détient une fraction du capital ou plus généralement dans laquelle il est impliqué, toute personne employée ou recrutée par HELEE et qui participe, directement ou indirectement, à l’exécution du Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat et pour une durée d’un (1) an suivant la cessation de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-respect, le Client s’oblige à verser à HELEE, à première demande, une pénalité forfaitaire correspondant au montant de la rémunération brute perçue par la personne sollicitée ou débauchée durant les douze (12) mois précédant son départ.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. HELEE est titulaire et a seul le droit d’utiliser la marque, le logo et les signes distinctifs « HELEE ». En conséquence, le Client n’est pas autorisé à en faire un usage autre que celui précisé dans le Contrat.

Tous les éléments susceptibles d’être créés par HELEE dans le cadre des présentes, tels que les programmes informatiques, les codes sources, images, textes, etc., cette liste n’étant pas limitative, resteront la propriété exclusive de HELEE. Toute utilisation par le Client, de quelque nature que ce soit, nécessite l’autorisation préalable écrite de HELEE.

11.2. Tous les éléments susceptibles d’être mis à disposition du Client par HELEE dans le cadre des présentes sont sa propriété exclusive ou celle d’un tiers, dont il détient dans ce cas les autorisations nécessaires pour cette mise à disposition. HELEE autorise le Client à utiliser ces éléments exclusivement pour la bonne exécution et la durée du Contrat. Toute autre utilisation, quelle qu’elle soit, est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite de A l’expiration des présentes, pour quelque cause que ce soit, les éléments mis à disposition du Client seront rendus à HELEE sans délai.

11.3. En cas de transmission, par le Client à HELEE, d’éléments protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle, le Client garantit HELEE être seul titulaire desdits éléments ou disposer de toutes les autorisations nécessaires pour qu’ils soient fournis et/ou utilisés dans le cadre des présentes. Le Client consent à ce que HELEE utilise tout ou partie de ces éléments pour la bonne exécution et la durée du Contrat. Le Client garantit HELEE contre toute action d’un tiers à son encontre au titre des éléments qu’il lui a fournis, quel qu’en soit le fondement, et s’engage à indemniser HELEE de toute conséquence financière.

11.4. Lorsque HELEE collecte des Leads pour son propre compte, comme prévu à l’article 12 ci-après, il est entendu que HELEE peut faire figurer ses logos et/ou références ainsi que ceux de ses partenaires sur les Opérations de collecte, au même titre que les logos et/ou références du Client ou de ses partenaires, selon une présentation similaire (taille et emplacement notamment).

11.5. Le Client s’engage à indiquer à HELEE, dès sa constatation, toute violation des droits de propriété intellectuelle précités.

12. Données personnelles

12.1. Les Opérations de collecte mises en place par HELEE dans le cadre des présentes lui permettent de collecter des Leads en Opt-in pour son propre compte et d’assurer les Services de Location des données et de Location des données à la demande, dans les conditions énoncées ci-après. La signature de l’OI et l’acceptation sans réserve des CGV vaut acceptation expresse du Client quant à la collecte des Leads par HELEE dans le cadre des opérations de collecte.

HELEE respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles.

12.2. Au sein du Service de Location de données à la demande, HELEE loue au Client, à la demande de ce dernier, des données à caractère personnel nécessaires pour exécuter la Prestation. Dans le cadre du Service de Location de données, HELEE est seule responsable de la collecte des données personnelles, dans le cadre du présent Contrat.

HELEE agit uniquement en qualité de responsable de traitement, dès lors qu’elle détermine les moyens utilisés aux fins d’exécuter ses obligations dans le cadre du Service de Location de données. A ce titre, HELEE s’engage uniquement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de l’OI ainsi qu’à la sécurité et la confidentialité des données mises à disposition du Client.

HELEE garantit au Client le droit d’utiliser les données conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données, (ii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (iii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ». De plus, HELEE garantit respecter les obligations dont elle a la charge et effectuer toutes les formalités nécessaires, notamment sans que cette liste soit limitative, concernant la collecte, le traitement, l’enregistrement, la communication, la conservation et l’effacement ou la destruction des données.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitant dès lors que le contrat signé entre le sous-traitant et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

HELEE s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

• Ne prendre aucune copie des données personnelles qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la Prestation prévue au Contrat et notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par HELEE;
• Ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiques au présent contrat.

Le Client s’engage à permettre aux personnes concernées par la collecte des données personnelles de modifier ou retirer aisément leur consentement.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées par la collecte des données personnelles de la finalité du traitement, des détails de ce traitement et de leurs droits sur les données.

HELEE est donc le responsable de traitement des données, dans le cadre de la Location des données auprès du Client, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée dans l’hypothèse où HELEE ne respecterait pas la finalité ou la durée de conservation des données, ou toute autre obligation dont la charge lui incombe en matière de données personnelles.

Au sein du Service de Location de données ciblées, le Client a la possibilité de louer un spectre précis de données issues de la base de données mise à disposition par HELEE, afin d’assurer l’exécution du présent Contrat. Le Client est alors locataire de la donnée d’HELEE, il agit en qualité de co-responsable de traitement.

A ce titre, le Client s’engage à respecter toutes les conditions énoncées à l’article 12.2 des présentes : le respect des droits des personnes concernées par la collecte des données, ainsi que la possibilité pour ces derniers de modifier ou retirer aisément leur consentement ; le droit d’information de ces personnes afin d’indiquer les finalités de traitements et les détails de la collecte et enfin la réception d’un consentement qui doit être donné de manière claire et non équivoque.

Le Client s’engage également à garantir le respect des obligations incombant à la qualité de responsable de traitement.

Dans le cadre du Service de Location de données à la demande, le Client se doit de respecter les dispositions de l’article 14 du RGPD relatif à la collecte indirecte de données à caractère personnel, à savoir : indiquer l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires ou catégories de destinataires des données, l’information d’un éventuel transfert de données à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale Par ailleurs, il doit indiquer la durée de conservation des données, la base légale sur laquelle repose le traitement, le droit de demander l’accès aux données ainsi que d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le Client se doit de fournir ces informations dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel.

12.3. Pour la bonne exécution des présentes, et afin d’effectuer le suivi de la réalisation de ses Prestations, HELEE utilise des Cookies, qui constituent des éléments essentiels de son Tracking.

A ce titre, HELEE recueille le consentement exprès des internautes quant à l’utilisation de Cookies, qui sont utilisés conformément à l’ensemble de la réglementation susvisée. Les instructions liées à ce consentement sont indiquées au sein de la politique de confidentialité disponible sur le site Internet d’HELEE.

HELEE utilise ces Cookies uniquement pour une finalité, qui est d’établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des internautes. Dans ce contexte, la durée de conservation légale des Cookies est respectée étant donné qu’elle ne dépasse pas 12 mois.

12.4. En cas de sous-traitance des Prestations par HELEE, il est entendu que le tiers auquel fait appel HELEE collecte les Leads uniquement pour le compte du Client, et non pour son propre compte ou celui de HELEE.

HELEE et le tiers sont donc les sous-traitants du Client, au sens de la loi « Informatique et Libertés », et sont responsables des seules obligations leur incombant à ce titre, à savoir la sécurité et la confidentialité des Leads collectés.

HELEE s’engage à ce que les tiers sous-traitants des Prestations respectent la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.

12.5. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (ci-après « RGPD »), toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : dpo@helee.com

Dans la mesure du possible, HELEE, en sa qualité de responsable de traitement, doit impérativement s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées exposés ci-dessus.

Toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, détient également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, le client doit s’assurer que toute personne, dont les données à caractère personnel sont collectées, accepte de communiquer ses données personnelles. C’est sur la base du consentement qu’HELEE collecte et traite des données dans le cadre des présentes.

Par ailleurs, HELEE s’engage, en conformité avec le RGPD, à tenir un registre de ses activités de traitement des données à caractère personnel en tant que responsable de traitement et à justifier la finalité de Location des données sur la base juridique de l’exécution du Contrat avec le Client.

A ce titre, HELEE s’engage à mettre à la disposition du Client, sur toute demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il aurait mandaté, et contribuer à ces audits.

Le Client a également la possibilité de consulter la politique de confidentialité d’HELEE, en ligne, sur le site Internet dans l’onglet « Données Personnelles ».

12.6. HELEE s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger au mieux les données personnelles collectées, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

À ce titre, HELEE s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directe ou indirectes sur le traitement, afin que le Client puisse s’acquitter de son obligation de notification auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et le cas échéant auprès des personnes concernées. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité.

12.7. Au terme des Prestations de service relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de Ce renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Le Client s’engage à produire un procès-verbal de destruction des données à HELEE afin de justifier la destruction des données au terme de l’exécution de la Prestation.

 

13. Responsabilité

13.1. HELEE n’est pas tenue de garantir au Client des résultats découlant de la réalisation des Prestations, notamment en termes d’exploitation commerciale des Leads, ni de garantir au Client la qualité des Leads livrés.

En aucun cas la responsabilité de HELEE ne pourra être engagée sur ce fondement, le Client acceptant expressément de ne formuler aucune réclamation à ce titre, de quelque nature que ce soit.

En conséquence, les obligations à la charge de HELEE sont des obligations de moyen.

13.2. HELEE ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement lié notamment aux réseaux et infrastructures informatiques, ainsi qu’au réseau et sites internet utilisés dans le cadre des présentes.

De même, la responsabilité de HELEE ne pourra être engagée en cas de retard d’exécution, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont le Client serait en tout ou partie la cause, du fait de manquements à ses obligations telles qu’énoncées aux présentes. En outre, la responsabilité de HELEE ne pourra en aucun cas être recherchée concernant l’utilisation faite par le Client, quelle qu’elle soit, des Leads livrés par HELEE. Le Client en fait son affaire et en assume l’entière et exclusive responsabilité. De manière générale, le Client est seul et unique responsable du respect des obligations et des dispositions légales et/ou réglementaires liées à l’exercice de son activité.

Par ailleurs, HELEE s’engage à choisir ses tiers sous-traitants avec soin et dans le respect le plus complet des obligations légales toutefois HELEE ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements survenant de la part des tiers engagés.

HELEE s’assure que le tiers sous-traitant choisi, présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement soit conforme au règlement européen.

Le Client détient la possibilité de consulter directement la politique de confidentialité du tiers sous-traitant, afin de vérifier et de s’assurer du niveau de conformité de ce dernier.

HELEE, en qualité de responsable de traitement, est tenu responsable du dommage causé par le traitement lorsque les obligations prévues par le règlement européen et qui lui incombent spécifiquement n’auront pas été respectées ; ou lorsqu’elle aura agi en dehors de ses finalités de traitement ou contrairement à celles-ci.

13.3. HELEE s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de ses Prestations. La responsabilité de HELEE ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Dans ce cas et sous réserve que le Client démontre avoir subi un préjudice de HELEE, celle-ci ne pourra être obligée de réparer que les seuls dommages directs (excluant ainsi toute perte de clientèle ou de bénéfice, ou trouble commercial), de quelque nature qu’ils soient. En tout état de cause, le montant de ces dommages ne pourra excéder la somme effectivement payée par le Client à HELEE pour l’exécution des Prestations.

En aucun cas la responsabilité de HELEE ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission ou négligence du Client, en cas de force majeure, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté de HELEE, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, problèmes électriques ou sur le réseau internet, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel HELEE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

13.4. Lorsqu’un Webservice est utilisé pour la livraison des Leads, le Client est le seul et unique responsable de son fonctionnement ainsi que de sa compatibilité entre celui-ci et le réseau informatique de HELEE. La responsabilité de HELEE ne pourra être recherchée sur ce fondement.

13.5. Aucune stipulation dans le présent Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de HELEE et du Client pour fraude, décès ou dommage corporel causés par sa propre négligence, ou toute autre responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée par application de la loi.

13.6. À titre de clause pénale et dans l’hypothèse d’une utilisation abusive des données à caractère personnel, en dehors de l’utilisation du présent Contrat, et qui serait en contradiction avec le procès-verbal de destruction énoncé ci-dessus (article 7 du présent Contrat), le Client s’engage à verser à HELEE une somme équivalente à quatre fois le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la société HELEE avec le Client.

14. Résiliation

14.1. Chaque partie au présent Contrat se réserve la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de l’OI ou des CGV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. A défaut de remédier au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante. Aucun préavis n’a à être respecté en cas de force majeure ou de manquement grave dans l’exécution des obligations réciproques prévues aux CGV et OI.

Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à HELEE, sauf manquement imputable strictement à HELEE, dont la charge de la preuve incombera au Client. Les sommes restant dues à HELEE deviendront immédiatement exigibles, dans les conditions prévues dans l’OI.

14.2. En tout état de cause, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai indiqué dans l’OI, HELEE se réserve la faculté de résilier de plein droit le Contrat, après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception destinée à en informer le Client. HELEE ne sera donc pas tenue de réaliser les Prestations non encore exécutées, le Client ne pouvant réclamer de dommages et intérêts à ce titre.

La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, ainsi que de celles restant à percevoir jusqu’au terme supposé des CGV et OI, ces dernières étant considérées comme des dommages et intérêts.

14.3. Dans les hypothèses prévues aux 14.1 et 14.2 ci-avant, HELEE pourra en cas de défaillance du Client, à sa seule discrétion, opter pour une suspension de l’exécution des CGV en lieu et place d’une résiliation telle que prévue dans les conditions énoncées ci-dessus. HELEE informera le Client de sa décision de suspendre le Contrat par écrit dans les meilleurs délais.

Il est entendu que la reprise de l’exécution du Contrat par HELEE est conditionnée à l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles.

Ainsi, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à ce que le Client remédie au manquement ou, à défaut, jusqu’à ce que HELEE procède à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet immédiatement, c’est-à-dire dès réception de la lettre recommandée par le Client, sans préjudice de tout dommage-intérêt que pourrait solliciter HELEE.

14.4. Si le Contrat est à durée indéterminée, HELEE ou le Client peut procéder à la résiliation du Contrat à chaque date anniversaire de conclusion du Contrat, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois envoyé à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

15. Confidentialité

Le Client et HELEE s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information ou document de nature confidentielle obtenu, communiqué ou échangé dans le cadre de l’exécution des Prestations. Sont notamment considérés comme des éléments confidentiels, sans que cette liste soit limitative, les informations ou documents relatifs à la négociation et la conclusion des présentes, aux conditions et modalités d’exécution des Prestations, ainsi qu’au savoir-faire de HELEE.

L’usage de ces documents et informations confidentiel a pour seul but de remplir les conditions et obligations du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée d’exécution des présentes et pour une période de deux (2) ans suivant la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit.

16. Droit des tiers

Aucune partie qui n’est pas partie au présent Contrat ne peut obtenir de droits en vertu de celui-ci ou ne saurait exiger qu’il en soit fait application.

17. Références commerciales

Nonobstant l’article 11 ci-avant, HELEE pourra librement et sans limitation de durée faire figurer le nom et/ou la marque du Client sur une liste de références, ou dans tout document de publicité, de promotion ou de communication relativement à son activité, et notamment sur sa plaquette, sur son site internet et dans la presse.

Le Client pourra mentionner le nom de HELEE ou reproduire la marque de HELEE dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus (article 11 du présent Contrat), étant cependant précisé que HELEE peut mettre fin à cette autorisation à tout moment en notifiant le Client par écrit.

Par ailleurs, le client pourra, au même titre qu’HELEE mettre fin à cette autorisation à tout moment par une notification écrite en courrier recommandée destiné à HELEE.

18. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV ainsi que l’OI expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document ou contrat, et à ce titre annulent et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral qui aurait été convenu entre les Parties.

Les CGV et l’OI s’appliquent de manière concomitante. Toutefois, en cas de contradiction entre les dispositions CGV et de l’OI, l’OI prévaudra.

19. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant leur force et leur portée.

20. Non renonciation

Aucun manquement, retard ou abstention du Client ou de HELEE à exercer tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit et ne s’appliquera qu’à une circonstance particulière et ne saurait constituer une renonciation générale.

21. Loi applicable et juridiction compétente

21.1. En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des documents contractuels, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable dans l’esprit des CGV et des documents contractuels.

21.2. Les CGV et les documents contractuels sont soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

21.3. A défaut de résolution amiable, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation des documents contractuels, de l’exécution de la mission ou de leur résiliation relèvera de la compétence des tribunaux de Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des Prestations.

21. Sanctions

Conformément à l’article 323-3 du Code pénal, le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.